Loi n° 1966-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail

Loi n° 1976-35 du 18 février 1975, relative aux rapports entre propriètaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique

Loi n° 1977-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'mmeubles ou de locaux a usage commercil, industriel ou artisanal

Loi n° 1994-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels

Loi n° 1994-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport

Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'exploitation et de panique dans les bâtiments.

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales

Décret n° 1995-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du cotrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément

Décret n° 1999-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme

Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis

Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlemnts généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.

Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 8 octobre 1991, fixant les dispositions techniques particulières facilitant l’accessibilité des bâtiments civils aux personnes handicapées à mobilité réduite

Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans d’architecture des projets de construction

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et necessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire

Arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées

Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des Communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport

Arrêté du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir

Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés.

Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel.

Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile

Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou son renouvelement ainsi que les modèles de ladite attestation et du livre y réservé

Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 28 mars 2014, fixant les cas et procédures d'avis aux services de la protection civile des travaux non soumis au permis de bâtir

Arrêté du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2018 modifiant complétant l’arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Notes de précision sur les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

Circulaire conjoint en date du 17 avril 2018 entre le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement , de l'habitat et de l'aménagement du territoire concernant les permis de bâtir - en langue arabe

Circulaire conjoint en date du 13 avril 2018 entre le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires locales et l'environnement concernant les procédures d'octroi de l'attestation de prévention et du procès verbal du récolement - en langue arabe

Arrêté municipal du 23 avril 2018 portant sur les tarifs d'occupation de la voie publique lors de l'installation des chantiers de construction - en langue arabe

Arrêté municipal du 12 avril 2023 portant sur la restructuration de la commission technique municipale des autorisations de construire et de démolir - en langue arabe.

Arrêté municipal en date du 23 novembre 2023 portant création de la commission conjointe devant laquelle passent les cas les plus urgent des immeubles menaçant ruine pour étude et avis - en langue arabe

Cahier des charge du lotissement perle du lac