GÉNÉRALITÉS
a) Délai de validité de
l’autorisation de construire de sa prorogation et des conditions de son
renouvellement :
L’autorisation de construire est délivrée sous forme d’arrêté accompagnée de
plans d’architecture.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date d’information de son titulaire de l’acceptation.
La validité de l’autorisation de
construire est
prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de
construction n’a pas subi de modifications.
Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l’expiration de la durée de
validité de l’arrêté de l’autorisation de
construire dont la
prorogation est requise.
L’autorisation de construire est renouvelé dans les mêmes
formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des
modifications.
b) Délai de validité de
l’autorisation de démolir en vue de reconstruction, de sa prorogation et des
conditions de son renouvellement :
L’autorisation de démolir est délivrée sous
forme d’arrêté
accompagnées de plans d’architecture.
Elle est valable pour une
durée d`un an à compter de la date d’information de son titulaire de
l`acceptation.
La validité de l’autorisation de démolir est prorogée pour
la même durée sur simple demande. Cette demande doit parvenir à la Commune un
mois avant l`expiration de la durée de validité de l’arrêté de l’autorisation de démolir dont la
prorogation est requise.
Elle est renouvelée dans les mêmes formes et conditions de son obtention.
Les travaux de démolition de
l`immeuble concerné ne peuvent commencer qu`après l`obtention d`un arrêté
municipal et l`évacuation des locataires conformément aux lois en vigueur.
Le propriétaire doit commencer les travaux de démolition dûment autorisés dans un délai de six mois à partir de la date d`évacuation du dernier locataire.
L`enquête technique sera effectuée sur terrain pour vérifier la conformité des plans d`architecture fournis avec l`existant.
Etude du projet et sa conformité avec les paramètres urbanistiques de la zone (recueil de l`avis de certaines instances si nécessaire).
Présentation du dossier à la commission technique communale des autorisations de construire et de démolir (un avis favorable ou défavorable sera pris avec arguments).
Et si le projet concerne un établissement ouvert au public ou un établissement dangereux, insalubre ou incommode ou un immeuble d`habitation composé de trois niveaux ou plus le dossier sera présenté à la commission technique communale pour la sécurité des établissements ouverts au public (un avis favorable ou défavorable sera pris avec arguments).
Etablir l`arrêté d`autorisation de construire si le projet est approuvé ou une lettre de rejet s`il n`est pas approuvé.
La délivrance de l`arrêté d`autorisation de construire accompagné des plans approuvés, après payement des droits de l`autorisation et des droits de régularisation du déficit du nombre de places de stationnement dans certains cas.
L`archive temporaire du dossier en attendant l`achèvement des travaux, et l`obtention du propriétaire du procès verbal de récolement et du permis d`occuper.
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Composition de la commission :
- Cinq membres nommés par le conseil municipal comprenant (architectes et ingénieurs).
Membres nommés par le gouverneur :
- Représentant de la direction des domaines de l’état et des affaires foncières de Tunis.
- Représentant de la direction régionale de l’environnement de Tunis.
- Représentant de la direction régionale des transports de Tunis.
- Représentant de la direction régionale de la culture de Tunis.
- Représentant de la direction régionale de la protection civile de Tunis.
- Représentant de l’ordre des architectes.
- Le délégué régional du développement agricole de Tunis ou son représentant.
Membres représentant la direction technique municipale :
- Le sous-directeur des autorisations de construire (architecte).
- Le sous-directeur de l’aménagement urbain (architecte).
- Les chefs des services des autorisations de construire des trois zones municipales (architecte, urbaniste et ingénieur).
Un représentant de chaque ministère ou établissement publique concerné par le permis est également invité.
Outre ces membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile.
Dates des réunions de la commission :
La commission technique municipale des autorisations de construire et de démolir se réunit au siège de la Municipalité de Tunis sise à l’avenue de Carthage, Tunis, pour examiner les dossiers inscrit à l’ordre du jour, ses réunions sont réparties comme suit :
- La circonscription nord : l’examen des dossiers des autorisations de construire et de démolir qui lui sont présentés chaque semaine et régulièrement des arrondissements municipaux d’El-Menzah, d’El-Khadhra, d’El-Omrane, d’El-Omrane-Supérieur et d’Ettahrir, tous les mardis à partir de 9h00,
- La circonscription centre : l’examen des dossiers des autorisations de construire et de démolir qui lui sont présentés chaque semaine et régulièrement des arrondissements municipaux de Bab-Bahr, de Médina, de Bab-Souika, de Sidi-El-Béchir et d’El-Séjoumi tous les jeudis à partir de 9h00,
- La circonscription sud : l’examen des dossiers des autorisations de construire et de démolir qui lui sont présentés chaque semaine et régulièrement des arrondissements municipaux de Jbel-El-Jloud, El-Ouardia, El-Kabaria, Ezzouhour et El-Hrairia tous les mercredis à partir de 9h00.
Si le jour de sa réunion coïncide avec un jour férié, la commission se réunira à une date ultérieure dans la semaine.
Décisions de la commission :
La commission technique communale des autorisations de construire et de démolir émet son avis favorable ou défavorable sur la base de l’étude des dossiers préparée au préalable par les services des autorisations de construire et ce après la présentation du projet par l’architecte.
La maire prend sa décision après avoir reçu l’avis de la commission, par la signature de l’arrêté d’autorisation de construire ou de démolir ou par une lettre mentionnant les motifs du rejet.
À l’issue de ses réunions, une copie de son procès-verbal est communiquée aux représentants de la direction régionale de l’équipement de Tunis.
La prévention des risques d’incendie pour les dossiers des autorisations de construire :
Suite aux travaux de la commission technique municipale des autorisations de construire et de démolir, le service du contrôle de l’exploitation des bâtiments, par le biais d’une commission technique, donne son avis sur l’approbation ou le rejet des dossiers des autorisations de construire qui lui sont présentés, et qui concerne uniquement les projets des constructions à usage d’habitation à l’exception de la 1ère et 2ème famille, les bâtiments destinés à la réception du public, les bâtiments de grande hauteur et les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres incommodes ou dangereux et ce pour la prévention des incendie et d’hygiène. Les dossiers de sécurité sont transmis préalablement à la direction régionale de la protection civile de Tunis, qui étudiera et exprimera son avis lors des réunions de la commission technique municipale pour la sécurité des établissements ouverts au public.
Composition de la commission technique municipale pour la sécurité des établissements ouverts au public :
- Représentant de la direction régionale de la protection civile de Tunis, membre,
- Représentant de la société tunisienne d’électricité et de gaz, membre,
- Représentant de la direction de la santé de la municipalité de Tunis, membre,
- Représentant de l’office national du tourisme, membre,
- Représentant du ministère des affaires culturelles, membre,
- Outre ces membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile.
La commission technique municipale pour la sécurité des établissements ouverts au public se réunira tous les vendredis à partir de 9 h 00.
Si le jour de sa réunion coïncide avec un jour férié, la commission se réunira à une date ultérieure de la semaine suivante.
Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d’aménagement urbain est en cours d’élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l’immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de 200 mètres aux abords d’un site culturel ou d’un monument protégé ou classé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.
Aussi ce délai pourrait être augmenté dans d’autres cas si l’immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l’avis préalable d’autres structures administratives ou spéciales.
Et dans tous les cas, ces délais ne peuvent pas dépasser quinze (15) jours à partir de la date du passage du dossier à la commission des autorisations de construire.
Ne sont pas soumis à l‘autorisation de construire les travaux ci-après énumérés, à l‘exception de ceux relatifs aux constructions situées à l‘intérieur des sites culturels, des ensembles historiques et traditionnels érigés ou non en secteurs sauvegardés ainsi que ceux relatifs aux monuments historiques et aux constructions protégées ou classées :
■ Travaux visant à apporter des modifications à une construction existante :
-agrandissement de baies intérieures,
-pose de carrelage à l‘intérieur des constructions,
-pose de carrelage ou cimentage dans les jardins,
-pose de ferronnerie aux portes et fenêtres sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles,
-installation de revers d’eau,
-installation des équipements sanitaires,
-installation des équipements de chauffage,
-pose d‘installations électriques à l‘intérieur des constructions ou dans les jardins,
-pose de conduite d‘eau potable à l‘intérieur des constructions ou dans les jardins,
-pose de conduite de gaz à l‘intérieur des constructions ou dans les jardins,
-pose de tuyaux de descente d‘eaux pluviales à l‘intérieur des constructions ou dans les jardins,
-pose de canalisation d’eaux pluviales et d‘eaux usées à l‘intérieur des constructions ou dans les jardins,
■ Travaux visant à apporter des réparations à une construction existante :
-réfection des planchers, si la construction n‘est pas frappée d‘un nouvel alignement,
-réfection des sols et revêtements muraux,
-réfection des enduits intérieurs et extérieurs,
-peinture et badigeon à l‘intérieur des constructions,
-peinture et badigeon des façades sous réserve du respect des servitudes spéciales éventuelles,
-réfection des murs et cloisons sans modification de l‘implantation, si la construction n‘est pas frappée d‘un nouvel alignement,
-reprise des fissures,
-réfection des installations électriques,
-réfection des conduites d‘eau potable,
-réfection des conduites de gaz,
-réfection des canalisations des eaux pluviales et des eaux usées.
Remarque :
Au cours des travaux à entreprendre sur un immeuble existant et mitoyen à d‘autres constructions vétustes et menaçant ruine, il est nécessaire de tenir compte de l‘état du bâti et ses occupants et de prendre les mesures requises afin d‘éviter d‘aggraver les dégâts des bâtiments existants et mettre en danger la vie de leurs occupants.
Définition :
■ Procès Verbal de récolement :
Tous travaux nécessitant un permis de bâtir en exécution des prescriptions du code de l‘aménagement du territoire et de la construction donnent lieu après achèvement à un récolement par la direction de construction (service de contrôle de la construction) afin de vérifier la conformité des travaux exécutés en application des dispositions du permis de bâtir et les plans approuvés. Le récolement a lieu à la demande du propriétaire ou à défaut d’office, sur l‘initiative de l‘administration municipale.
■ Permis d’occuper :
Est délivré un permis d’occuper à tout propriétaire ayant obtenu un procès verbal de récolement conforme.
Lieu du dépôt des demandes :
1) Tous les citoyens :
La demande du procès-verbal de récolement et du permis d’occuper peut être déposée à l’arrondissement municipal où se situe le projet objet des demandes,
2) Pour les investisseurs :
La demande du procès-verbal de récolement du permis d‘occuper et la demandes d‘obtention du certificat de prévention avec ces pièces constitutives tels qu‘ils sont précisé dans l‘arrêté du ministre de l‘intérieur en date du 16 septembre 2013, peut être déposée au bureau de l‘interlocuteur unique à la direction de la construction sis à l‘avenue de Carthage - Tunis.
Pièces demandées :
1- Une demande sur papier libre, signée par le demandeur précisant entre autres sa qualité, l‘adresse complète du local objet de la demande, l‘adresse de la correspondance.
2- Une copie du dernier arrêté de permis de bâtir obtenu, si possible.
3- Le quitus municipal.
4- La demande d’obtention du certificat de prévention avec ces pièces constitutives pour les investisseurs.
Délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper :
■ Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont délivrés pour les ouvrages exécutés et qui sont conformes aux dispositions de l‘arrêté de permis de bâtir et des plans approuvés.
■ Le procès verbal de non-conformité est délivré pour les ouvrages exécutés qui contreviennent aux dispositions de l‘arrêté permis de bâtir et des plans approuvés, dans ce procès verbal sont mentionnées les infractions relevées.
■ Le procès verbal de récolement et le permis d‘occuper sont refusés lorsque les ouvrages exécutés contreviennent au règlement d‘urbanisme de la zone et ne peuvent en aucun être régularisés (changement de vocation, construction en dehors des limites foncières etc…). Dans ce cas, une lettre est adressée au pétitionnaire l‘informant des infractions relevées suite au récolement effectué.
Délai de délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper :
Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper sont délivrés dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Délivrance du procès verbal de récolement et du permis d’occuper partiels :
Le procès verbal de récolement et le permis d’occuper peuvent être délivrés partiellement après l‘achèvement d‘une partie des travaux d‘un projet programmé par tranches, et dans ce cas, la partie concernée par le procès verbal de récolement et le permis d‘occuper partiels doit être isolée par rapport au reste du projet afin de rendre cette partie habitable et sécurisante dans de bonnes conditions.
Pour les investisseurs :
Le bureau de l‘interlocuteur unique fixera la date de la visite sur terrain par l‘équipe conjointe entre les services techniques de la municipalité et la direction régionale de la protection civile de Tunis, sept (07) jours après la date de réception de la demande.
Les services de la municipalité de Tunis et de la direction régionale de la protection civile de Tunis chaque service en ce qui lui concerne, doivent informer l‘investisseur du résultat de l‘enquête et leurs recommandations et les documents à présenter pour poursuivre la procédure d‘obtention du certificat de prévention, du pv de récolement et du permis d‘occuper, et ce cinq (05) jours après la date de l‘enquête.